Abstention constructive en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

L’abstention constructive désigne l’idée de prévoir, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, qu’une abstention d’un État membre lors du vote au sein du Conseil ne fasse pas obstacle à l’unanimité.

Cette possibilité a été introduite par le traité d’Amsterdam. L’article 31 du traité sur l’Union européenne prévoit que si l’abstention est accompagnée d’une déclaration formelle, l’État membre en question n’est pas tenu d’appliquer la décision mais doit en revanche accepter que celle-ci engage l’Union. Dès lors, l’État membre doit éviter tout comportement susceptible d’entrer en conflit avec l’action de l’Union se fondant sur cette décision.

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Comme le prévoit l’article 31TUE, la décision ne pourra pas être adoptée si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d’une telle déclaration représentent au moins un tiers des États membres réunissant au moins un tiers de la population.

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)