Abus de Majorité

Abus de majorité en France

Préface

Un abus de majorité caractérise toute utilisation abusive du droit de vote de la plupart des votants lors d’une assemblée générale, ceci dans le but d’obtenir des décisions contraires aux intérêts d’une société ou à favoriser les votants majoritaires au détriment des minoritaires.


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