Acte de L’UE

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Acte de l’UE

Concept de Acte de l’UE

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Caractéristiques de: Acte de l’UE

[rtbs name=”droit”]

Ressources

Traduction de: Acte de l’UE

• Anglais: EU act
• Espagnol: Acto de la UE
• Allemand: Rechtsakt der EU
• Italien: Atto dell’UE
• Portugais: Ato da UE
• Polonais: Akt unijny

Thésaurus de: Acte de l’UE

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Voir aussi

• Méthode communautaire
• Droit dérivé
• Source du droit
• Constitution
• Législation
• Simplification législative
• Jurisprudence
• Code juridique
• Autoréglementation
• Principe général du droit
• Doctrine juridique

• Décision (UE)
• Décision
• Avis (UE)
• Avis
• Avis CECA
• Avis CEEA
• Règlement (UE)
• Règlement
• Application du droit de l’UE
• Résolution (UE)
• Résolution
• Acte législatif (UE)
• Recommandation (UE)
• Recommandation
• Directive (UE)
• Rapprochement des législations
• Mesure nationale d’exécution
• Déficit de transposition
• Directive
• Acte non législatif (UE)
• Directive CE
• Avis CE
• Recommandation CE
• Décision CE
• Règlement CE

• Acte de l’Union européenne
• Acte communautaire
• Acte CE
• Acte juridique de l’Union européenne
• Acte juridique de l’UE
• Acte juridique communautaire