Acte Unique Européen
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Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > élaboration du droit de l’UE > Procédure de coopération
Acte unique européen
Concept de Acte unique européen
Voir la définition de Acte unique européen dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Acte unique européen
[rtbs name=”union-europeenne”]
Ressources
Traduction de: Acte unique européen
- Anglais: Single European Act
- Espagnol: Acta Única Europea
- Allemand: Einheitliche Europäische Akte
- Italien: Atto unico europeo
- Portugais: Ato Único Europeu
- Polonais: Jednolity Akt Europejski
Thésaurus de: Acte unique européen
Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Traités européens > Acte unique européen
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Voir aussi
- Acte unique
- AUE
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