Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en France

Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Préface

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi nº 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, dotée d’un conseil d’administration également présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée de 11 agents provenant des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget.