Antitrust en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

Les règles antitrust désignent les règles de concurrence portant sur les accords et pratiques commerciales anticoncurrentiels et sur les abus de position dominante.

Les accords et les pratiques commerciales concertées susceptibles de restreindre la concurrence sont prohibés par les règles communautaires antitrust à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). L’interdiction vise les cartels (dénommés également ententes) et concerne les situations dans lesquelles des entreprises concurrentes s’unissent pour limiter la concurrence, en contrôlant les prix, en limitant la production ou en se partageant les marchés. Des accords restrictifs peuvent néanmoins parfois être autorisés s’ils présentent plus d’effets positifs que négatifs (accords améliorant la production, la distribution de produits, la promotion du progrès technique, etc.).

Pour en savoir plus sur Antitrust

Les règles communautaires antitrust interdisent par ailleurs aux entreprises d’abuser de leur position dominante sur un marché (article 102 du TFUE). Une entreprise occupe une position dominante lorsqu’elle détient une part importante d’un marché et qu’elle peut se soustraire au jeu normal de la concurrence sur ce marché. Il lui est alors interdit d’exploiter de manière abusive sa position dominante, par exemple en pratiquant des prix excessifs ou inversement exagérément bas ou en exerçant une discrimination entre partenaires commerciaux.

La Commission peut infliger de lourdes amendes aux entreprises participant à des pratiques commerciales illégales.

Autres questions importantes

Depuis le 1er mai 2004, les règles communautaires antitrust modernisées permettent aux autorités nationales de concurrence, au même titre que la Commission, d’appliquer les règles communautaires en matière d’ententes et d’abus de positions dominantes.

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)