Applicabilité Directe

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Applicabilité directe

Concept de Applicabilité directe

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Caractéristiques de: Applicabilité directe

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Traduction de: Applicabilité directe

Thésaurus de: Applicabilité directe

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Voir aussi

  • Dépense de l’État
  • Applicabilité immédiate
  • Effet direct
  • Effet immédiat

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