Clause de grand-père en France

Préface

Une clause de grand-père est une exception introduite dans la loi qui permet à une ancienne législation de continuer à s’appliquer après la promulgation d’une nouvelle. En règle générale, l’exception est limitée. Elle peut par exemple être en vigueur pour une période de temps limité, avoir un périmètre d’application restreint, ou encore s’éteindre une fois qu’un changement de la législation ultérieur est entré en vigueur.