Contrôle de Constitutionnalité

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Contrôle de constitutionnalité

Concept de Contrôle de constitutionnalité

Voir la définition de Contrôle de constitutionnalité dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Contrôle de constitutionnalité

[rtbs name=”droit”]

Ressources

Traduction de: Contrôle de constitutionnalité

• Anglais: Control of constitutionality
• Espagnol: Control de constitucionalidad
• Allemand: Kontrolle der Verfassungsmäßigkeit
• Italien: Verifica di costituzionalità
• Portugais: Controlo de constitucionalidade
• Polonais: Kontrola konstytucyjności

Thésaurus de: Contrôle de constitutionnalité

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Voir aussi

• Légalité
• Juridiction constitutionnelle

• Constitutionnalité des lois