Coopération renforcée en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

La coopération renforcée permet une coopération plus étroite entre les pays de l’Union qui souhaitent poursuivre l’approfondissement de la construction européenne, dans le respect du cadre juridique de l’Union. Les États membres intéressés peuvent ainsi progresser selon des rythmes et/ou des objectifs différents. Cependant, une coopération renforcée ne permet pas d’étendre les compétences telles qu’elles sont prévues par les traités et ne peut concerner les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union. De plus, elle ne peut être engagée qu’en dernier ressort, lorsqu’il a été établi au sein du Conseil que les objectifs qui lui sont assignés ne peuvent être atteints, dans un délai raisonnable, par tous les États membres de l’Union.

Le régime général de la coopération renforcée est prévu par le traité sur l’Union européenne (titre IV). En principe, un minimum de neuf États doit participer à la coopération renforcée, mais elle reste ouverte à tout État qui désirerait y participer. Elle ne doit pas non plus constituer une discrimination entre les États participants et les autres. Tout acte adopté dans le cadre d’une telle coopération concerne uniquement les États membres participants et ne fait pas partie de l’acquis. La coopération renforcée doit contribuer à la réalisation des objectifs définis, protéger les intérêts et renforcer le processus d’intégration de l’Union.

Pour en savoir plus sur Coopération renforcée

Au-delà du régime général, des modalités spécifiques sont prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (titre III). Suite à l’approbation de la proposition de la Commission par le Parlement européen, le Conseil accède aux demandes des États membres intéressés par une initiative de coopération renforcée. Les décisions qui autorisent une coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune sont prises à l’unanimité par le Conseil, fondées sur les avis du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d’une part, et de la Commission, d’autre part. Seuls les membres du Conseil qui représentent les États membres participant à la coopération renforcée ont le droit de vote. Les informations sur la participation à la coopération renforcée déjà en cours sont communiquées au Conseil et à la Commission et, en ce qui concerne la PESC, au haut représentant. Hormis les décisions relatives aux questions militaires et de défense, le Conseil peut, dans certains cas, décider à l’unanimité de statuer à la majorité qualifiée ou selon la procédure législative ordinaire.

Autres questions importantes

Le concept de -coopération renforcée- a été introduit par le traité d’Amsterdam dans le traité sur l’Union européenne pour ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et dans le traité instituant la Communauté européenne.

Le traité de Nice a apporté des changements importants visant à simplifier le mécanisme. En particulier, un État membre ne peut plus s’opposer à la création d’une coopération renforcée comme le traité d’Amsterdam l’avait prévu initialement. Afin d’améliorer encore la coopération et de mieux la cibler, le traité de Lisbonne a instauré des modifications supplémentaires relatives principalement à la procédure de création d’une coopération renforcée et au processus décisionnel dans le cadre d’une telle coopération.

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)

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