Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act en France

Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (DFA)

Préface

Né d’un processus législatif initié au lendemain de l’éclatement de la crise financière de 2008, le Dodd_Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Pub.L. 111-203, H.R. 4173), le – Dodd-Frank Act -, modifie de façon considérable le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services financiers aux Etats-Unis, a été promulgué par le Président Américain Barack Obama le 21 juillet 2010.

Limiter le risque systémique en soumettant les institutions financières (ainsi que certaines institutions non financières) dont les activités sont susceptibles de générer un risque systémique à une nouvelle procédure de liquidation.

La Volcker Rule constitue l’une des pierres angulaires de la réforme et vise à limiter les risques découlant du négoce de valeurs mobilières pour compte propre.

Cette réforme a pour but de changer durablement le paysage financier américain.