FCPR contractuel en France

Préface

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé un nouveau véhicule pour répondre aux demandes des professionnels du private equity : le FCPR contractuel.

Le FCPR contractuel est une catégorie de Fonds commun de placement à risques, il n’est donc pas une sous-catégorie d’OPCVM contractuel : aucune des dispositions relatives aux OPCVM contractuels n’est applicable aux FCPR contractuels.

Le premier alinéa de l’article L. 214-38-1 du code monétaire et financier (COMOFI) confère au FCPR contractuel vocation à :

Investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers mentionné au 1 de l’article L. 214-36 COMOFI ou, par dérogation à l’article L. 214-20 du COMOFI, en parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans l’État de résidence ;

Être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais d’instruments financiers à terme.