Federal Technology Transfer Act en France

Federal Technology Transfer Act – 1986

Préface

La Federal Technology Transfer Act (1986) est une loi américaine autorisant les “travaux de recherche en collaboration” entre les laboratoires fédéraux d’une part, et les compagnies privées, les consortiums, et les Etats, d’autre part.

Ces “collaborations” sont formalisées par des accords portant le nom de Cooperative Research And Development Agreements (CRADA), qui présentent la particularité de ne tolérer aucun flux financier. Il s’agit de mises en commun de ressources et non de subventions.