Loi

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Concept de Loi

Voir la définition de Loi dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Loi

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Ressources

Traduction de: Loi

• Anglais: Legal rule
• Espagnol: Ley
• Allemand: Gesetz
• Italien: Legge
• Portugais: Lei
• Polonais: Ustawa

Thésaurus de: Loi

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Voir aussi

• Rapprochement des législations

• Droit interne
• Législation des États membres
• Législation nationale
• Ordre juridique national
• Réglementation nationale

• Application de la loi
• Application du droit de l’UE
• Loi d’harmonisation
• Rapprochement des législations
• Rétroactivité de la loi
• Loi-cadre
• Loi organique