Office européen de lutte antifraude en France

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Préface

L’Office européen de lutte antifraude est chargé depuis le 1er juin 1999 de la lutte contre la fraude au détriment du budget de l’Union européenne.

Établi par une décision de la Commission européenne, l’OLAF s’est substitué à l’Unité de coordination de la lutte antifraude. Cette dernière avait été créée en 1988 avec un champ d’action limité à la seule Commission européenne.

Désormais, le nouvel office peut enquêter sur la gestion et le financement de toutes les institutions et organes de l’Union avec une indépendance opérationnelle absolue. Cette indépendance est garantie par :

le directeur de l’OLAF : nommé en concertation avec le Parlement, la Commission et le Conseil, il a la faculté de présenter des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour protéger son indépendance. De plus, il peut ouvrir une enquête non seulement à la demande de l’institution, de l’organe ou de l’État membre concerné, mais aussi de sa propre initiative ;

le Comité de surveillance de l’OLAF : chargé du contrôle du travail d’enquête, il est composé de cinq personnalités extérieures indépendantes, nommées conjointement par le Parlement, la Commission et le Conseil.

Pour en savoir plus sur Office européen de lutte antifraude

Les modalités des enquêtes internes effectuées par l’OLAF afin de combattre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes ont été précisées par un accord interinstitutionnel de mai 1999 entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cet accord étend les pouvoirs de l’office aux faits graves pouvant constituer un manquement aux obligations professionnelles des fonctionnaires et autres agents, et ayant des conséquences disciplinaires ou pénales. Plusieurs règlements précisent la notification des irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées. D’autres règlements déterminent la procédure à suivre lors des enquêtes et opérations, ainsi que des contrôles sur place.

Affichage hiérarchique de: Office européen de lutte antifraude

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