Ordonnance de Cesser Et de S'abstenir Temporaire

Ordonnance de cesser et de s’abstenir temporaire en France

Ordonnance de cesser et de s’abstenir temporaire (TCDO)

Préface

Lorsqu’il y a infraction à la réglementation, les organismes de régulation et de contrôle sont habilités à instituer des procédures administratives ou judiciaires pouvant entraîner une ordonnance de cesser et de s’abstenir temporaire.


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