Plainte à la Commission

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Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > Restriction à la concurrence
Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > Droit de la concurrence > Contrôle des aides d’État
Droit > Justice > Action en justice > Recours contentieux (UE) > Recours en manquement
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Plainte à la Commission

Concept de Plainte à la Commission

Voir la définition de Plainte à la Commission dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Plainte à la Commission

[rtbs name=”entreprise-et-concurrence”]

Ressources

Traduction de: Plainte à la Commission

• Anglais: Complaint to the Commission
• Espagnol: Denuncia ante la Comisión
• Allemand: Beschwerde an die Kommission
• Italien: Denuncia alla Commissione
• Portugais: Queixa à Comissão
• Polonais: Skarga do Komisji

Thésaurus de: Plainte à la Commission

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Voir aussi

• Restriction à la concurrence
• Accord de prix
• Obligation de non-concurrence
• Dumping
• Monopole
• Refus de vente
• Autolimitation
• Publicité abusive
• Publicité comparative
• Oligopole
• Position dominante
• Oligopsone
• Refus d’offre
• Contrôle des aides d’État
• Recours en manquement
• Procédure antisubvention

• Plainte antidumping
• Plainte en manquement