Projet de loi en France

Préface

Un projet de loi est un projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.

C’est l’article 39 de la Constitution de 1958 qui régit la procédure d’élaboration des projets de lois.

Affichage hiérarchique de: Projet de loi

Vie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législative > Initiative législative
Vie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Exécutif > Compétence de l’exécutif

Projet de loi

Concept de Projet de loi

Voir la définition de Projet de loi dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Projet de loi

[rtbs name=”vie-politique”]

Ressources

Traduction de: Projet de loi

• Anglais: Government bill
• Espagnol: Proyecto de ley
• Allemand: Gesetzesvorlage der Regierung
• Italien: Disegno di legge
• Portugais: Projeto de lei
• Polonais: Rządowy projekt ustawy

Thésaurus de: Projet de loi

Vie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législative > Initiative législative > Projet de loi
Vie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Exécutif > Compétence de l’exécutif > Projet de loi

Voir aussi

• Compétence de l’exécutif
• Pouvoir réglementaire
• Législation déléguée
• Politique gouvernementale
• Responsabilité ministérielle
• Contrôle administratif
• Politique intérieure