Société européenne en France
Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)
La Société européenne désignée sous son nom latin de – Societas Europaea – ou SE est une société de droit communautaire. Elle possède son propre cadre juridique et évolue comme un opérateur économique unique dans toute l’Union européenne.
En 2001, l’Union a formellement adopté le règlement visant à établir le statut de la Société européenne et la directive connexe concernant la participation des travailleurs des sociétés européennes.
Cette législation est entrée en vigueur en 2004 après quelque 30 ans de discussions. Elle permet aux entreprises de réduire leurs coûts administratifs et offre à celles-ci une structure juridique adaptée au marché intérieur, tout en évitant les contraintes juridiques et pratiques qui résultent de vingt-cinq ordres juridiques différents.
Le statut de la Société européenne envisage quatre modes de constitution d’une SE :
la constitution par fusion ;
la constitution par création d’une société holding ;
la constitution sous forme de filiale commune ;
la constitution par transformation d’une société anonyme de droit national.
La SE a un capital minimal de 120 000 euros et son siège, fixé par les statuts, doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c’est-à-dire à son siège réel.
L’accord sur la SE représente l’une des priorités identifiées par le – Plan d’action pour les services financiers – (PASF), étant considéré essentiel à la création d’un marché pleinement intégré des services financiers.
Voir :
Compétitivité
Fiscalité
Politique d’entreprise
Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)
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Société européenne
Concept de Société européenne
Voir la définition de Société européenne dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Société européenne
[rtbs name=”droit”]
Ressources
Traduction de: Société européenne
- Anglais: European company
- Espagnol: Sociedad europea
- Allemand: Europäische Gesellschaft
- Italien: Società europea
- Portugais: Sociedade europeia
- Polonais: Spółka europejska
Thésaurus de: Société européenne
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Voir aussi
- Société anonyme européenne
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