Tag: Délit fiscal
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Fiscalité
Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne) Ensemble des impôts prélevés par l'Etat sur les agents d'un pays en vue de couvrir les dépenses publiques. Il faut noter que les prélèvements sociaux n'ont pas une nature fiscale. Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction […]
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Fraude Fiscale
Affichage hiérarchique de: Fraude fiscale Droit > Droit pénal > Infraction > Délit économique > Délit fiscalDroit > Droit pénal > Infraction > Fiscalité > évasion fiscaleDroit > Droit pénal > Infraction > Fiscalité Fraude fiscale Concept de Fraude fiscale Voir la définition de Fraude […]
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évasion Fiscale
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