Tag: Initiative législative
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Proposition de Loi
Affichage hiérarchique de: Proposition de loi Vie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législative > Initiative législativeVie Politique > Parlement > Compétence du Parlement Proposition de loi Concept de Proposition de loi Voir la définition de Proposition de loi dans le […]
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Compétence de L'exécutif
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Projet De Loi
Préface Un projet de loi est un projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. C'est l'article 39 de la Constitution de 1958 qui régit la procédure d'élaboration des projets de lois.
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Projet De Loi
Préface Un projet de loi est un projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. C'est l'article 39 de la Constitution de 1958 qui régit la procédure d'élaboration des projets de lois.
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Compétence Du Parlement
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