Tag: Ordre juridique de l UE

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  • Principe de Reconnaissance Mutuelle

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  • Simplification Législative

    Simplification législative Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne) La simplification législative vise à alléger les dispositifs législatifs grâce à une application rigoureuse des principes de nécessité et de proportionnalité. La refonte, la codification et la consolidation des textes […]

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