Tontine en France

Préface

La tontine ou clause d’accroissement permet d’acheter un bien immobilier en prévoyant qu’au décès de l’un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté reviendra automatiquement au survivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre avoir un droit sur elle.

D’après la DB 7G-2121, l’article 754 A précité n’est pas applicable aux biens recueillis en vertu d’une clause de tontine qui ne serait pas insérée dans un contrat d’acquisition en commun.

Donc dans l’hypothèse d’une clause de tontine insérée dans les statuts d’une société, les droits de succession ne seront pas applicables.

Ainsi, deux concubins peuvent constituer une société et stipuler dans les statuts une clause d’accroissement par laquelle le survivant des associés deviendra propriétaire de la totalité des parts sociales au décès de l’autre. Le transfert des droits sociaux entraîne le paiement des droits de mutation à titre onéreux à 5,09% (et non les droits de succession à 60%).