Traité de coopération en matière de brevets en France

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Préface

Le Traité de coopération en matière de brevets a été signé à Washington le 19 juin 1970.

Il est entré en vigueur le 21 juin 1978, puis a été amendé le 2 octobre 1979, 3 février 1984 et 3 octobre 2001.

De 18 signataires, il est passé au cours des ans à 146 États membres.

Tous les États contractants de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle peuvent y adhérer.

En vertu du Traité de coopération en matière de brevets, un dépôt de demande internationale produit le même effet qu’une demande nationale dans chacun des pays signataires désigne dans la demande. Toutefois, les brevets sont toujours délivrés au niveau national. Le système PCT se superpose aux systèmes nationaux et européens. Dans les demandes PCT, le demandeur peut désigner un pays ou un office régional tel que l’Office européen des brevets. Une demande de protection dans plusieurs pays européens peut ensuite et re-introduite pour ces dépôts appelés Euro-PCT.

Pour en savoir plus sur Traité de coopération en matière de brevets

Le dépôt d’une demande de brevet selon la voie Euro- PCT comporte deux phases : la phase internationale et la phase régionale (européenne). Lors de la phase internationale, une recherche est menée, et, a la requête du demandeur, un examen préliminaire est opéré. Dix-huit mois après la date de priorité (date du premier dépôt), la demande est publiée et deux a trois ans après la date de priorité (un a deux ans dans la plupart des cas), la demande, si elle n’est pas retirée, entre dans la phase régionale (européenne). II est alors procède à la recherche formelle et a un examen sur le fond, qui se terminent par I’octroi ou le rejet de la demande ou encore le retrait par le demandeur.