Voie D’exécution

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Voie d’exécution

Concept de Voie d’exécution

Voir la définition de Voie d’exécution dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Voie d’exécution

[rtbs name=”droit”]

Ressources

Traduction de: Voie d’exécution

• Anglais: Enforcement of ruling
• Espagnol: Ejecución de sentencia
• Allemand: Urteilsvollstreckung
• Italien: Esecuzione della sentenza
• Portugais: Execução de sentença
• Polonais: Postępowanie egzekucyjne

Thésaurus de: Voie d’exécution

Droit > Justice > Jugement > Voie d’exécution

Voir aussi

• Politique du logement
• Amélioration du logement
• Besoin de logement
• Attribution de logement
• Expulsion d’un logement

• Logement collectif
• Copropriété
• Droit du logement
• Protection du consommateur
• Logement social
• Logement individuel
• Logement insalubre
• Coopérative de logement

• Habitation

• Expulsion d’un logement
• Logement
• Saisie de biens
• Hypothèque
• Confiscation de biens

• Exécution du jugement
• Autorité de la chose jugée
• Effet du jugement
• Exécution d’un arrêt
• Mesure d’exécution forcée