Voie de Recours
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Voie de recours
Concept de Voie de recours
Voir la définition de Voie de recours dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Voie de recours
[rtbs name=”droit”]
Ressources
Traduction de: Voie de recours
- Anglais: Appeal
- Espagnol: Vía de recurso
- Allemand: Rechtsmittel
- Italien: Mezzi di ricorso
- Portugais: Instância de recurso
- Polonais: środki odwoławcze
Thésaurus de: Voie de recours
Droit > Justice > Jugement > Voie de recours
Voir aussi
- Appel en justice
- Pourvoi
- Pourvoi en cassation
- Recours en révision
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