Droit Francais

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  • Service Universel

    Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne) Le service universel désigne la notion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de […]

  • Service Universel

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  • Protection Du Consommateur

    Affichage hiérarchique de: Protection du consommateur Échanges Économiques Et Commerciaux > Consommation > ConsommateurEntreprise Et Concurrence > Concurrence > Restriction à la concurrenceDroit > Droit civil > Droit civil > Responsabilité > Responsabilité du producteurQuestions […]

  • Protection Du Consommateur

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  • Entente Horizontale

    Affichage hiérarchique de: Entente horizontale Entreprise Et Concurrence > Concurrence > EntenteÉchanges Économiques Et Commerciaux > Commercialisation > Acte de commerce > VenteFinances > Prix > Politique des prix > Fixation des prixAgriculture, Sylviculture Et Pêche > Production […]

  • Entente Horizontale

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  • âge électoral

    Affichage hiérarchique de: âge électoral Vie Politique > Procédure électorale et vote > Organisation électorale > électorat Concept de âge électoral Voir la définition de âge électoral dans le dictionnaire. Caractéristiques de: âge électoral [rtbs name=”vie-politique”] Ressources […]

  • âge électoral

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  • Restriction à la Concurrence

    Affichage hiérarchique de: Restriction à la concurrence Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Prix > Prix discriminatoireDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Consommateur > Protection du […]

  • Prix Discriminatoire

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