Abréviations Juridiques utilisées dans les Ouvrages Juridiques
- a. Article (loi, décret ou arrétés) (abréviation juridique)
- adm. Administratif (abréviation juridique)
- al. Alinéa dans un texte juridique (abréviation juridique)
- § Alinéa dans un texte juridique (abréviation juridique)
- anc. Ancien (par exemple pour désigner une ancienne loi abrogée) (abréviation juridique)
- arr. Arrété (réglement administratif émis par un ministre, un Préfet ou le Maire d’une Commune) (abréviation juridique)
- art. Article d’une loi ou d’un décret suivi du numéro d’article (abréviation juridique)
- Art. Article d’une loi ou d’un décret suivi du numéro d’article (abréviation juridique)
- Art. D Article d’un décret d’application codifié suivi du numéro d’article (abréviation juridique)
- Art. L Article d’une loi codifiée suivi du numéro d’article (abréviation juridique)
- Ass. Assemblée (voir le mot suivant) (abréviation juridique)
- Ass. Plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation (abréviation juridique)
- Bibl. Bibliographie (abréviation juridique)
- BLD. Bulletin législatif Dalloz (abréviation juridique)
- BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abréviation juridique)
- BODAC Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (abréviation juridique)
- Bull. Bulletin (abréviation juridique)
- Bull. civ. Bulletin civil de la Cour de cassation (il existe aussi un Bulletin criminel – Les arrêts de la Chambre sociale et de la Chambre commerciale sont inclus dans le Bulletin civil) (abréviation juridique)
- BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation (abréviation juridique)
- Bull . Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés (abréviation juridique)
- c. Code, suivi du nom complet tel que “Code civil” ou “Code Pénal” (abréviation juridique)
- C. Cour d’appel (abréviation juridique)
- CA. Cour d’appel (abréviation juridique)
- Cass. Cour de cassation (abréviation juridique)
- C. Cass. Cour de cassation (abréviation juridique)
- Cass. civ. I Cour de cassation Chambre civile, première Chambre ; II : deuxième Chambre, etc. (abréviation juridique)
- Cass. Com. Cour de Cassation Chambre commerciale (abréviation juridique)
- Cass. soc. Cour de Cassation Chambre sociale. La Cour ne comprend qu’une Chambre sociale (abréviation juridique)
- Cass. Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation (abréviation juridique)
- Cass. Ch. réun. Arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation (abréviation juridique)
- C. ass. Code des assurances (abréviation juridique)
- C. civ. Code civil (abréviation juridique)
- C. com. Code de commerce (abréviation juridique)
- C.E. Conseil d’Etat (abréviation juridique)
- C. fam. Code de la famille (abréviation juridique)
- CGI Code général des impôts (abréviation juridique)
- Ch. Chapitre (division d’un Code, suit généalement le n° du Livre et celui du Titre) (abréviation juridique)
- Ch. I Chambre (d’une juridiction : suivie d’un n° en chiffre romain : I, 1ère Chambre ; II, Deuxième Chambre ; etc.) (abréviation juridique)
- Chron. Chronique (Etude parue dans une revue) (abréviation juridique)
- Circ. Circulaire administrative (abréviation juridique)
- Clunet Journal de droit international (abréviation juridique)
- C. nat. Code de la nationalité (abréviation juridique)
- Conf. Consulter (abréviation juridique)
- Cf. Consulter (abréviation juridique)
- COJ Code de l’organisation judiciaire (abréviation juridique)
- COB Commission des opérations de bourse (abréviation juridique)
- CPH Conseil des prud’hommes (suivi du nom de la ville dans laquelle il siège) (abréviation juridique)
- CPI Code de la propriété industrielle (abréviation juridique)
- C. sec. soc. Code de la sécurité sociale (abréviation juridique)
- C. trav. Code du travail (abréviation juridique)
- CIJ Cour Internationale de Justice (abréviation juridique)
- D. Recueil de jurisprudence Dalloz (abréviation juridique)
- D.A. Dalloz analytique (1941 à 1944) (abréviation juridique)
- D. Affaires Recueil Dalloz édition “Affaires” (1995 à 1999) (abréviation juridique)
- D. Décret (abréviation juridique)
- d. Décret (abréviation juridique)
- D. C Dalloz critique, pour des références à la période de 1941 à 1944 (abréviation juridique)
- Défrénois Répertoire du notariat Défrénois (abréviation juridique)
- D.H. Dalloz Hebdomadaire ne parait plus depuis de nombreuses années, cité pour des références antérieures à 1941 (abréviation juridique)
- D-L. Décret-Loi forme disparue sous la Constitution actuelle (abréviation juridique)
- Doct. Partie “Doctrine” de certaines revues (abréviation juridique)
- D.P. Dalloz Périodique qui est disparu après 1941 (abréviation juridique)
- Dr. droit (abréviation juridique)
- Dr. Soc. Revue du Droit social (abréviation juridique)
- éd. Edition ou nom de l’éditeur (selon le contexte) (abréviation juridique)
- EURL Société unipersonnelle à responsabilité limitée (abréviation juridique)
- ex. Exemple (abréviation juridique)
- GAEC Groupement agricole d’exploitation en commun (abréviation juridique)
- Gaz. Pal. Gazette du Palais (abréviation juridique)
- GIE Groupement d’Intérêt Economique (abréviation juridique)
- GEIE Groupement Européen d’intérêt Economique (abréviation juridique)
- GFA Groupement foncier agricole (abréviation juridique)
- ibidem Au même endroit (abréviation juridique)
- eod. loc. Au même endroit (abréviation juridique)
- I.R. Informations rapides du Recueil Dalloz (abréviation juridique)
- J. Partie “Jurisprudence” de certaines revues (abréviation juridique)
- JAF Juge aux affaires familiales (abréviation juridique)
- JAM Juge aux affaires matrimoniales (abréviation juridique)
- JCl Jurisclasseur (abréviation juridique)
- JCP Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) (abréviation juridique)
- JCP CI. Jurisclasseur périodique édition “Commerce et industrie” (abréviation juridique)
- JCP E. Jurisclasseur périodique édition “Entreprise” (abréviation juridique)
- JCP N. Jurisclasseur édition “Notariale ” (abréviation juridique)
- JDI Journal de droit international (dit ” le Clunet”) (abréviation juridique)
- JEX Juge de l’exécution (abréviation juridique)
- J.O. Journal officiel de la République Française (abréviation juridique)
- JORF Journal officiel de la République Française (abréviation juridique)
- JOCE Journal officiel de la Communauté européenne (abréviation juridique)
- Bull . Joly (abréviation juridique)
- Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés (abréviation juridique)
- jur. Partie “jurisprudence” (classification interne de certaines revues) (abréviation juridique)
- L. n° Loi suivie du numéro de loi et de la date de sa promulgation au Journal Officiel (abréviation juridique)
- NCPC Nouveau Code de procédure civile (abréviation juridique)
- Livre Division d’un Code, indication suivie d’un numéro en chiffre romain (abréviation juridique)
- o. Ordonnance (abréviation juridique)
- ord. Ordonnance (abréviation juridique)
- Obs. Observations – commentaires doctrinal à la suite de la publication d’une décision de justice (abréviation juridique)
- ONC Ordonnance de non-conciliation (divorce ou séparation de corps) (abréviation juridique)
- p. Page (dans la citation d’un livre ou d’une revue) suivie du numéro de page (abréviation juridique)
- R. Partie réglementaire d’un code suivie d’un numéro d’article (abréviation juridique)
- Rec. Recueil (abréviation juridique)
- Rec. CE. Recueil du Conseil d’Etat (dit Recueil “Lebon”) (abréviation juridique)
- R.D. sanit. soc. Revue de droit sanitaire et social (Sirey) (abréviation juridique)
- R.D. imm. Revue de droit immobilier (Sirey) (abréviation juridique)
- réf. Ordonnance de référé (abréviation juridique)
- Rép. Répertoire (abréviation juridique)
- Rép. civ. Répertoire de droit civil Dalloz (abréviation juridique)
- Rép. com. Répertoire de droit commercial Dalloz (abréviation juridique)
- Rép. D. Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Dalloz (1845-1870) (abréviation juridique)
- Rép. intern. Répertoire de droit international Dalloz (abréviation juridique)
- Rép. pr. civ. Répertoire de procédure civile Dalloz (abréviation juridique)
- Rép. soc. Répertoire du droit des sociétés Dalloz (abréviation juridique)
- Rép. trav. Répertoire du droit du travail Dalloz (abréviation juridique)
- Req. Requête (ancienne Chambre de la Cour de Cassation) (abréviation juridique)
- Rev. Revue (abréviation juridique)
- Rev. arb. Revue de l’arbitrage (abréviation juridique)
- Rev. conc. Revue de la concurrence et de la consommation (abréviation juridique)
- Rev. dr. soc. Revue du droit social (abréviation juridique)
- Rec. proc. coll. Revue des procédures collectives (abréviation juridique)
- Rev. soc. Revue des sociétés Dalloz (abréviation juridique)
- RID comp. Revue internationale de droit comparé (abréviation juridique)
- RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires (abréviation juridique)
- RJS Revue de jurisprudence sociale (abréviation juridique)
- RTD Revue trimestrielle de droit civil (Sirey) (abréviation juridique)
- Rev. tr. dr. civ. Revue trimestrielle de droit civil (Sirey) (abréviation juridique)
- RTD. Com Revue trimestrielle de droit commercial (Sirey) (abréviation juridique)
- Rev. tr. dr. com. Revue trimestrielle de droit commercial (Sirey) (abréviation juridique)
- RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen (Sirey) (abréviation juridique)
- S. Recueil Sirey (abréviation juridique)
- s. Et suivants (abréviation juridique)
- et s. Et suivants (après l’énonciation d’un article) exemple : C. Civ. art. 1382 et s (abréviation juridique)
- S.A. Société anonyme (abréviation juridique)
- SARL Société à responsabilité limitée (abréviation juridique)
- SAS Sociiété par action simplifiée (abréviation juridique)
- sect. Section (abréviation juridique)
- SEL Société d’exercice libérale d’une profession libérale (abréviation juridique)
- SELACA Société d’exercice libérale en commandite par actions (abréviation juridique)
- SELAFA Société d’exercice libérale à forme anonyme (abréviation juridique)
- SELARL Société d’exercice libérale à responsabilité limitée (abréviation juridique)
- Sem. jur. La semaine juridique avant 1937 (Voir Juris-Classeur périodique) (abréviation juridique)
- SICAV Société d’investissement à capital variable (abréviation juridique)
- SNC Société en nom collectif (abréviation juridique)
- soc. social (notamment pour citer la Chambre sociale de la Cour de cassation) (abréviation juridique)
- Somm. Sommaires de jurisprudence (abréviation juridique)
- ss. Suivi d’une référence bibliographique : “voir sous…” (abréviation juridique)
- T. Tome (abréviation juridique)
- t. Tome (d’un livre lorsqu’il en comporte plusieurs) suivi d’un chiffre romain pour indiquer le numéro du tome (abréviation juridique)
- TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale (abréviation juridique)
- Trib. Tribunal, suivi du nom du lieu où siège la juridiction (abréviation juridique)
- TC Tribunal des Conflits (abréviation juridique)
- T. Conf. Tribunal des Conflits (abréviation juridique)
- T. com. Tribunal de commerce (abréviation juridique)
- TGI Tribunal de grande instance (abréviation juridique)
- TI Tribunal d’instance (abréviation juridique)
- Tit. Titre, division d’un Code suivie de son numéro (abréviation juridique)
- T. Titre, division d’un Code suivie de son numéro (abréviation juridique)
- V. Voir dans le sens de ” à consulter…” (abréviation juridique)
- V° Mot (exemple : V°Commerce = voir le mot “Commerce”) (abréviation juridique)
- Vol. n° Volume ou tome suivi d’un numéro en chiffre romain (abréviation juridique)
- (2015) Date de publication d’un livre ou d’une revue (abréviation juridique)
- a. Article (loi, décret ou arrétés)
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