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Abréviations Juridiques utilisées dans les Ouvrages Juridiques
a. Article (loi, décret ou arrétés) (abréviation juridique)
adm. Administratif (abréviation juridique)
al. Alinéa dans un texte juridique (abréviation juridique)
§ Alinéa dans un texte juridique (abréviation juridique)
anc. Ancien (par exemple pour désigner une ancienne loi abrogée) (abréviation juridique)
arr. Arrété (réglement administratif émis par un ministre, un Préfet ou le Maire d’une Commune) (abréviation juridique)
art. Article d’une loi ou d’un décret suivi du numéro d’article (abréviation juridique)
Art. Article d’une loi ou d’un décret suivi du numéro d’article (abréviation juridique)
Art. D Article d’un décret d’application codifié suivi du numéro d’article (abréviation juridique)
Art. L Article d’une loi codifiée suivi du numéro d’article (abréviation juridique)
Ass. Assemblée (voir le mot suivant) (abréviation juridique)
Ass. Plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation (abréviation juridique)
Bibl. Bibliographie (abréviation juridique)
BLD. Bulletin législatif Dalloz (abréviation juridique)
BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abréviation juridique)
BODAC Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (abréviation juridique)
Bull. Bulletin (abréviation juridique)
Bull. civ. Bulletin civil de la Cour de cassation (il existe aussi un Bulletin criminel – Les arrêts de la Chambre sociale et de la Chambre commerciale sont inclus dans le Bulletin civil) (abréviation juridique)
BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation (abréviation juridique)
Bull . Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés (abréviation juridique)
c. Code, suivi du nom complet tel que “Code civil” ou “Code Pénal” (abréviation juridique)
C. Cour d’appel (abréviation juridique)
CA. Cour d’appel (abréviation juridique)
Cass. Cour de cassation (abréviation juridique)
C. Cass. Cour de cassation (abréviation juridique)
Cass. civ. I Cour de cassation Chambre civile, première Chambre ; II : deuxième Chambre, etc. (abréviation juridique)
Cass. Com. Cour de Cassation Chambre commerciale (abréviation juridique)
Cass. soc. Cour de Cassation Chambre sociale. La Cour ne comprend qu’une Chambre sociale (abréviation juridique)
Cass. Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation (abréviation juridique)
Cass. Ch. réun. Arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation (abréviation juridique)
C. ass. Code des assurances (abréviation juridique)
C. civ. Code civil (abréviation juridique)
C. com. Code de commerce (abréviation juridique)
C.E. Conseil d’Etat (abréviation juridique)
C. fam. Code de la famille (abréviation juridique)
CGI Code général des impôts (abréviation juridique)
Ch. Chapitre (division d’un Code, suit généalement le n° du Livre et celui du Titre) (abréviation juridique)
Ch. I Chambre (d’une juridiction : suivie d’un n° en chiffre romain : I, 1ère Chambre ; II, Deuxième Chambre ; etc.) (abréviation juridique)
Chron. Chronique (Etude parue dans une revue) (abréviation juridique)
Circ. Circulaire administrative (abréviation juridique)
Clunet Journal de droit international (abréviation juridique)
C. nat. Code de la nationalité (abréviation juridique)
Conf. Consulter (abréviation juridique)
Cf. Consulter (abréviation juridique)
COJ Code de l’organisation judiciaire (abréviation juridique)
COB Commission des opérations de bourse (abréviation juridique)
CPH Conseil des prud’hommes (suivi du nom de la ville dans laquelle il siège) (abréviation juridique)
CPI Code de la propriété industrielle (abréviation juridique)
C. sec. soc. Code de la sécurité sociale (abréviation juridique)
C. trav. Code du travail (abréviation juridique)
CIJ Cour Internationale de Justice (abréviation juridique)
D. Recueil de jurisprudence Dalloz (abréviation juridique)
D.A. Dalloz analytique (1941 à 1944) (abréviation juridique)
D. Affaires Recueil Dalloz édition “Affaires” (1995 à 1999) (abréviation juridique)
D. Décret (abréviation juridique)
d. Décret (abréviation juridique)
D. C Dalloz critique, pour des références à la période de 1941 à 1944 (abréviation juridique)
Défrénois Répertoire du notariat Défrénois (abréviation juridique)
D.H. Dalloz Hebdomadaire ne parait plus depuis de nombreuses années, cité pour des références antérieures à 1941 (abréviation juridique)
D-L. Décret-Loi forme disparue sous la Constitution actuelle (abréviation juridique)
Doct. Partie “Doctrine” de certaines revues (abréviation juridique)
D.P. Dalloz Périodique qui est disparu après 1941 (abréviation juridique)
Dr. droit (abréviation juridique)
Dr. Soc. Revue du Droit social (abréviation juridique)
éd. Edition ou nom de l’éditeur (selon le contexte) (abréviation juridique)
EURL Société unipersonnelle à responsabilité limitée (abréviation juridique)
ex. Exemple (abréviation juridique)
GAEC Groupement agricole d’exploitation en commun (abréviation juridique)
Gaz. Pal. Gazette du Palais (abréviation juridique)
GIE Groupement d’Intérêt Economique (abréviation juridique)
GEIE Groupement Européen d’intérêt Economique (abréviation juridique)
GFA Groupement foncier agricole (abréviation juridique)
ibidem Au même endroit (abréviation juridique)
eod. loc. Au même endroit (abréviation juridique)
I.R. Informations rapides du Recueil Dalloz (abréviation juridique)
J. Partie “Jurisprudence” de certaines revues (abréviation juridique)
JAF Juge aux affaires familiales (abréviation juridique)
JAM Juge aux affaires matrimoniales (abréviation juridique)
JCl Jurisclasseur (abréviation juridique)
JCP Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) (abréviation juridique)
JCP CI. Jurisclasseur périodique édition “Commerce et industrie” (abréviation juridique)
JCP E. Jurisclasseur périodique édition “Entreprise” (abréviation juridique)
JCP N. Jurisclasseur édition “Notariale ” (abréviation juridique)
JDI Journal de droit international (dit ” le Clunet”) (abréviation juridique)
JEX Juge de l’exécution (abréviation juridique)
J.O. Journal officiel de la République Française (abréviation juridique)
JORF Journal officiel de la République Française (abréviation juridique)
JOCE Journal officiel de la Communauté européenne (abréviation juridique)
Bull . Joly (abréviation juridique)
Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés (abréviation juridique)
jur. Partie “jurisprudence” (classification interne de certaines revues) (abréviation juridique)
L. n° Loi suivie du numéro de loi et de la date de sa promulgation au Journal Officiel (abréviation juridique)
NCPC Nouveau Code de procédure civile (abréviation juridique)
Livre Division d’un Code, indication suivie d’un numéro en chiffre romain (abréviation juridique)
o. Ordonnance (abréviation juridique)
ord. Ordonnance (abréviation juridique)
Obs. Observations – commentaires doctrinal à la suite de la publication d’une décision de justice (abréviation juridique)
ONC Ordonnance de non-conciliation (divorce ou séparation de corps) (abréviation juridique)
p. Page (dans la citation d’un livre ou d’une revue) suivie du numéro de page (abréviation juridique)
R. Partie réglementaire d’un code suivie d’un numéro d’article (abréviation juridique)
Rec. Recueil (abréviation juridique)
Rec. CE. Recueil du Conseil d’Etat (dit Recueil “Lebon”) (abréviation juridique)
R.D. sanit. soc. Revue de droit sanitaire et social (Sirey) (abréviation juridique)
R.D. imm. Revue de droit immobilier (Sirey) (abréviation juridique)
réf. Ordonnance de référé (abréviation juridique)
Rép. Répertoire (abréviation juridique)
Rép. civ. Répertoire de droit civil Dalloz (abréviation juridique)
Rép. com. Répertoire de droit commercial Dalloz (abréviation juridique)
Rép. D. Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Dalloz (1845-1870) (abréviation juridique)
Rép. intern. Répertoire de droit international Dalloz (abréviation juridique)
Rép. pr. civ. Répertoire de procédure civile Dalloz (abréviation juridique)
Rép. soc. Répertoire du droit des sociétés Dalloz (abréviation juridique)
Rép. trav. Répertoire du droit du travail Dalloz (abréviation juridique)
Req. Requête (ancienne Chambre de la Cour de Cassation) (abréviation juridique)
Rev. Revue (abréviation juridique)
Rev. arb. Revue de l’arbitrage (abréviation juridique)
Rev. conc. Revue de la concurrence et de la consommation (abréviation juridique)
Rev. dr. soc. Revue du droit social (abréviation juridique)
Rec. proc. coll. Revue des procédures collectives (abréviation juridique)
Rev. soc. Revue des sociétés Dalloz (abréviation juridique)
RID comp. Revue internationale de droit comparé (abréviation juridique)
RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires (abréviation juridique)
RJS Revue de jurisprudence sociale (abréviation juridique)
RTD Revue trimestrielle de droit civil (Sirey) (abréviation juridique)
Rev. tr. dr. civ. Revue trimestrielle de droit civil (Sirey) (abréviation juridique)
RTD. Com Revue trimestrielle de droit commercial (Sirey) (abréviation juridique)
Rev. tr. dr. com. Revue trimestrielle de droit commercial (Sirey) (abréviation juridique)
RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen (Sirey) (abréviation juridique)
S. Recueil Sirey (abréviation juridique)
s. Et suivants (abréviation juridique)
et s. Et suivants (après l’énonciation d’un article) exemple : C. Civ. art. 1382 et s (abréviation juridique)
S.A. Société anonyme (abréviation juridique)
SARL Société à responsabilité limitée (abréviation juridique)
SAS Sociiété par action simplifiée (abréviation juridique)
sect. Section (abréviation juridique)
SEL Société d’exercice libérale d’une profession libérale (abréviation juridique)
SELACA Société d’exercice libérale en commandite par actions (abréviation juridique)
SELAFA Société d’exercice libérale à forme anonyme (abréviation juridique)
SELARL Société d’exercice libérale à responsabilité limitée (abréviation juridique)
Sem. jur. La semaine juridique avant 1937 (Voir Juris-Classeur périodique) (abréviation juridique)
SICAV Société d’investissement à capital variable (abréviation juridique)
SNC Société en nom collectif (abréviation juridique)
soc. social (notamment pour citer la Chambre sociale de la Cour de cassation) (abréviation juridique)
Somm. Sommaires de jurisprudence (abréviation juridique)
ss. Suivi d’une référence bibliographique : “voir sous…” (abréviation juridique)
T. Tome (abréviation juridique)
t. Tome (d’un livre lorsqu’il en comporte plusieurs) suivi d’un chiffre romain pour indiquer le numéro du tome (abréviation juridique)
TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale (abréviation juridique)
Trib. Tribunal, suivi du nom du lieu où siège la juridiction (abréviation juridique)
TC Tribunal des Conflits (abréviation juridique)
T. Conf. Tribunal des Conflits (abréviation juridique)
T. com. Tribunal de commerce (abréviation juridique)
TGI Tribunal de grande instance (abréviation juridique)
TI Tribunal d’instance (abréviation juridique)
Tit. Titre, division d’un Code suivie de son numéro (abréviation juridique)
T. Titre, division d’un Code suivie de son numéro (abréviation juridique)
V. Voir dans le sens de ” à consulter…” (abréviation juridique)
V° Mot (exemple : V°Commerce = voir le mot “Commerce”) (abréviation juridique)
Vol. n° Volume ou tome suivi d’un numéro en chiffre romain (abréviation juridique)
(2015) Date de publication d’un livre ou d’une revue (abréviation juridique)
a. Article (loi, décret ou arrétés)
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