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  • Commission Des Droits de L'homme

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  • Publicité Des Tarifs

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  • Politique Des Prix

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  • Protection Du Consommateur

    Affichage hiérarchique de: Protection du consommateur Échanges Économiques Et Commerciaux > Consommation > ConsommateurEntreprise Et Concurrence > Concurrence > Restriction à la concurrenceDroit > Droit civil > Droit civil > Responsabilité > Responsabilité du producteurQuestions […]

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  • Concurrence

    Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne) Un marché où le jeu de la concurrence est libre est un marché où les entreprises, indépendantes les unes des autres, exercent la même activité et rivalisent pour attirer les consommateurs. Autrement dit, c'est un marché où chaque entreprise […]