Droit Francais

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  • Ciel Unique Européen

    Préface Le ciel unique européen est un ensemble de mesures qui visent à répondre aux besoins futurs en termes de capacité et de sécurité aérienne. Il concerne à la fois le secteur civil et militaire et porte sur la réglementation, l'économie, la sécurité, l'environnement, la […]

  • Déréglementation

    Préface La déréglementation consiste en la suppression des règles, entraves à la libre concurrence. C'est l'ouverture des marchés et de ses instruments à un plus grand nombre d'acteurs.

  • Libéralisation Du Marché

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  • Infrastructure économique

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