Search results for: “Juridiction unifiée du brevet/”
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Juridiction Unifiée Du Brevet
Affichage hiérarchique de: Juridiction unifiée du brevet Organisations Internationales > Organisations européennes > Organisation européenne Juridiction unifiée du brevet Concept de Juridiction unifiée du brevet Voir la définition de Juridiction unifiée du brevet dans le dictionnaire. […]
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Brevet
Préface Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée. Ce titre a généralement une durée limitée à 20 ans.
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Brevet Européen
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