Droit Francais

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  • Accord de Limitation

    Affichage hiérarchique de: Accord de limitation Échanges Économiques Et Commerciaux > Commerce international > Relation commercialeEntreprise Et Concurrence > Concurrence > Entente > Entente verticale > Limitation de commercialisationÉchanges Économiques Et Commerciaux > échanges […]

  • Protection Du Consommateur

    Affichage hiérarchique de: Protection du consommateur Échanges Économiques Et Commerciaux > Consommation > ConsommateurEntreprise Et Concurrence > Concurrence > Restriction à la concurrenceDroit > Droit civil > Droit civil > Responsabilité > Responsabilité du producteurQuestions […]

  • Protection Du Consommateur

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  • Marché Public

    Marché public Préface Un marché public est un contrat administratif par lequel une personne morale de droit public recourt à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l'exercice d'un service public, […]

  • Aide de L'État

    Affichage hiérarchique de: Aide de l’État Économie > Politique économique > Soutien économiqueEntreprise Et Concurrence > Concurrence > Politique de la concurrenceAgriculture, Sylviculture Et Pêche > Politique agricole > Politique agricole > Aide à l’agricultureÉconomie > Politique […]

  • Politique Commerciale Commune

    Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne) La politique commerciale commune constitue un des principaux instruments des relations extérieures de l'Union européenne (article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Elle relève intégralement de la compétence […]

  • Restriction à la Concurrence

    Affichage hiérarchique de: Restriction à la concurrence Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Prix > Prix discriminatoireDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Consommateur > Protection du […]

  • Prix Discriminatoire

    Affichage hiérarchique de: Prix discriminatoire Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > PrixDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Restriction à la concurrence > Accord de prixDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Restriction à la […]

  • Autolimitation

    Affichage hiérarchique de: Autolimitation Entreprise Et Concurrence > Concurrence > Restriction à la concurrenceÉchanges Économiques Et Commerciaux > Commerce international > Relation commerciale > Accord de limitation Concept de Autolimitation Voir la définition de Autolimitation dans le […]

  • Profession Administrative

    Affichage hiérarchique de: Profession administrative Entreprise Et Concurrence > Organisation de l’entreprise Profession administrative Concept de Profession administrative Voir la définition de Profession administrative dans le dictionnaire. Caractéristiques de: Profession administrative […]