Droit Francais

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  • Charte Communautaire Des Droits Sociaux Fondamentaux Des Travailleurs

    Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne) La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs a été adoptée en 1989, par tous les États membres à l'exception du Royaume-Uni. Les objectifs de la charte ont été repris dans le traité d'Amsterdam lors de […]

  • Politique Des Salaires

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  • égalité de Traitement

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  • égalité de Traitement

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  • égalité de Rémunération

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  • Accord Social (UE)

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  • Minorité Sexuelle

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