Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs a été adoptée en 1989, par tous les États membres à l’exception du Royaume-Uni. Les objectifs de la charte ont été repris dans le traité d’Amsterdam lors de l’intégration dans le traité des dispositions du protocole social de Maastricht. Le traité de Lisbonne lui fait référence dans son titre X sur la politique sociale (article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Le traité reconnait également la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, signée en 1961 à Turin.

La charte est considérée comme un instrument politique contenant des “obligations morales” visant à garantir le respect de certains droits sociaux dans les États. Ces droits concernent surtout le marché du travail, la formation professionnelle, la protection sociale, l’égalité des chances, la santé et la sécurité au travail. Elle contient aussi une demande expresse à la Commission pour que celle-ci présente des initiatives visant à traduire le contenu de la Charte dans des actes législatifs. La Charte a été suivie de programmes d’action et de propositions législatives concrètes.

La charte des droits fondamentaux, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 et intégrée au traité de Lisbonne, reprend les droits énoncés dans cette charte.

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)

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Questions Sociales > Vie sociale > Politique sociale > Politique sociale européenne
Emploi Et Travail > Relation et droit du travail > Droit du travail
Entreprise Et Concurrence > Organisation de l’entreprise > Politique de l’entreprise > Label social
Droit > Droits et libertés > Droits sociaux
Union Européenne > Construction européenne > Approfondissement de l’Union européenne > Europe des citoyens > Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

Concept de Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

Voir la définition de Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

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Ressources

Traduction de: Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

• Anglais: Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers
• Espagnol: Carta comunitaria de los derechos sociales fundamentales de los trabajadores
• Allemand: Gemeinschaftscharta der sozialen Grundrechte der Arbeitnehmer
• Italien: Carta comunitaria dei diritti sociali fondamentali dei lavoratori
• Portugais: Carta Comunitária dos Direitos Sociais Fundamentais dos Trabalhadores
• Polonais: Wspólnotowa Karta Socjalnych Praw Podstawowych Pracowników

Thésaurus de: Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

Questions Sociales > Vie sociale > Politique sociale > Politique sociale européenne > Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
Emploi Et Travail > Relation et droit du travail > Droit du travail > Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
Entreprise Et Concurrence > Organisation de l’entreprise > Politique de l’entreprise > Label social > Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
Droit > Droits et libertés > Droits sociaux > Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
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Voir aussi

• Droit du travail
• Code du travail
• Secret professionnel
• Droit de grève
• Bilan social
• Norme de travail
• Droits syndicaux
• Inspection du travail
• Label social
• Droits sociaux
• Droit à la justice
• Liberté de l’enseignement
• égalité de traitement
• Droit à la santé
• Droit au logement
• Liberté syndicale
• Droit à l’information
• Droit à l’éducation
• Droit à la culture
• égalité devant la loi
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

• Charte sociale
• Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux