Droit Francais

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  • Société Civile

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  • Activité Non Salariée

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  • Éducation

    Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne) Chaque État membre est responsable de l'organisation de ses systèmes d'éducation et de formation, et du contenu des programmes. En vertu de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le rôle de […]