Search results for: “Responsabilité ministérielle/”
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Projet De Loi
Préface Un projet de loi est un projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. C'est l'article 39 de la Constitution de 1958 qui régit la procédure d'élaboration des projets de lois.
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Compétence Institutionnelle
Affichage hiérarchique de: Compétence institutionnelle Vie Politique > Vie politique et sécurité publique > Vie institutionnelleVie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Exécutif > Compétence de l’exécutifVie Politique > Cadre politique > Pouvoir politiqueVie […]
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Pouvoir de Décision
Affichage hiérarchique de: Pouvoir de décision Vie Politique > Cadre politique > Pouvoir politiqueVie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Exécutif > Compétence de l’exécutifUnion Européenne > Institutions de l’Union européenne et fonction publique européenne > […]