Pouvoir Réglementaire

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Pouvoir réglementaire

Concept de Pouvoir réglementaire

Voir la définition de Pouvoir réglementaire dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Pouvoir réglementaire

[rtbs name=”vie-politique”]

Ressources

Traduction de: Pouvoir réglementaire

• Anglais: Statutory power
• Espagnol: Potestad reglamentaria
• Allemand: Verordnungsbefugnis
• Italien: Potere regolamentare
• Portugais: Poder regulamentar
• Polonais: Kompetencje do stanowienia aktów wykonawczych

Thésaurus de: Pouvoir réglementaire

Vie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Exécutif > Compétence de l’exécutif > Pouvoir réglementaire
Vie Politique > Cadre politique > Pouvoir politique > Pouvoir d’exécution > Pouvoir réglementaire

Voir aussi

• Pouvoir d’exécution