Question prioritaire de constitutionnalité en France

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Préface

La question prioritaire de constitutionnalité désigne la procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.