Tag: Compétence de l exécutif
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Formalité Administrative
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Simplification Législative
Simplification législative Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne) La simplification législative vise à alléger les dispositifs législatifs grâce à une application rigoureuse des principes de nécessité et de proportionnalité. La refonte, la codification et la consolidation des textes […]
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Politique Publique
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Responsabilité Ministérielle
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Démocratisation
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Programme électoral
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