Simplification législative en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

La simplification législative vise à alléger les dispositifs législatifs grâce à une application rigoureuse des principes de nécessité et de proportionnalité. La refonte, la codification et la consolidation des textes législatifs y contribuent de manière privilégiée.

Ce concept a progressivement pris de l’importance dans le domaine du marché intérieur suite au livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur. Il a été explicitement mis en avant par le Conseil européen d’Edimbourg en 1992. En effet, l’effort principal de la dernière décennie a porté sur la création d’un marché visant à privilégier les quatre libertés, entraînant ainsi une législation européenne abondante. Dans ce contexte, le travail de simplification législative a été identifié comme prioritaire, afin d’assurer la transparence et l’efficacité nécessaires des actions de la Communauté. Le programme pilote SLIM (Simplification of Legislation for the Internal Market”), portant sur quatre domaines spécifiques, a été mis en œuvre en mai 1996 et a été renforcé par un programme pluriannuel de simplification et de mise à jour de la législation communautaire adopté par la Commission européenne en février 2003.

Pour en savoir plus sur Simplification législative

En réponse à la déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale de 1997, un accord interinstitutionnel définissant les lignes directrices visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation a été adopté en décembre 1998.

En décembre 2003 a été adopté un nouvel accord interinstitutionnel intitulé – Mieux légiférer – qui va au-delà de la seule qualité rédactionnelle.

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)

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