Contrôle de Constitutionnalité
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Contrôle de constitutionnalité
Concept de Contrôle de constitutionnalité
Voir la définition de Contrôle de constitutionnalité dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Contrôle de constitutionnalité
[rtbs name=”droit”]
Ressources
Traduction de: Contrôle de constitutionnalité
- Anglais: Control of constitutionality
- Espagnol: Control de constitucionalidad
- Allemand: Kontrolle der Verfassungsmäßigkeit
- Italien: Verifica di costituzionalità
- Portugais: Controlo de constitucionalidade
- Polonais: Kontrola konstytucyjności
Thésaurus de: Contrôle de constitutionnalité
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Voir aussi
- Constitutionnalité des lois
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