Commission D’enquête

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Commission d’enquête

Concept de Commission d’enquête

Voir la définition de Commission d’enquête dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Commission d’enquête

[rtbs name=”vie-politique”]

Ressources

Traduction de: Commission d’enquête

• Anglais: Committee of inquiry
• Espagnol: Comisión de investigación
• Allemand: Untersuchungsausschuss
• Italien: Commissione d’inchiesta
• Portugais: Comissão de inquérito
• Polonais: Komisja śledcza

Thésaurus de: Commission d’enquête

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Voir aussi

• Pouvoir de contrôle
• Instance de contrôle
• Pouvoir d’appréciation
• Contrôle parlementaire
• Pétition
• Question de confiance
• Motion de censure
• Interpellation parlementaire
• Enquête parlementaire
• Question parlementaire
• Enquête parlementaire

• Commission d’investigation