Commission D’enquête
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Commission d’enquête
Concept de Commission d’enquête
Voir la définition de Commission d’enquête dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Commission d’enquête
[rtbs name=”vie-politique”]
Ressources
Traduction de: Commission d’enquête
- Anglais: Committee of inquiry
- Espagnol: Comisión de investigación
- Allemand: Untersuchungsausschuss
- Italien: Commissione d’inchiesta
- Portugais: Comissão de inquérito
- Polonais: Komisja śledcza
Thésaurus de: Commission d’enquête
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Voir aussi
- Pouvoir de contrôle
- Pouvoir d’appréciation
- Contrôle parlementaire
- Pétition
- Question de confiance
- Motion de censure
- Interpellation parlementaire
- Enquête parlementaire
- Question parlementaire
- Enquête parlementaire
- Commission d’investigation
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