Contrôle Juridictionnel

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Contrôle juridictionnel

Concept de Contrôle juridictionnel

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Caractéristiques de: Contrôle juridictionnel

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Ressources

Traduction de: Contrôle juridictionnel

• Anglais: Judicial review
• Espagnol: Control jurisdiccional
• Allemand: Normenkontrolle
• Italien: Sindacato giurisdizionale
• Portugais: Controlo jurisdicional
• Polonais: Rewizja

Thésaurus de: Contrôle juridictionnel

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Voir aussi

• Décision

• Décision déléguée
• Décision d’exécution

• Décision de la Banque centrale européenne
• Décision communautaire
• Décision de la Commission
• Décision du Conseil
• Décision du Conseil européen
• Décision du Parlement européen

• Contentieux territorial
• Droit territorial

• Contentieux international
• Litige international