Loi de finances rectificative en France

Loi de finances rectificative (LFR)

Préface

Une loi de finances rectificative, connue dans le langage courant sous le nom de – collectif budgétaire -, permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire.

En France il y a eu 652 lois rectificatives entre 1952 et 1986.

De plus, une proposition de LFR ne peut pas être déposée par le Parlement, c’est toujours un projet de loi.