Permis de Construire

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Permis de construire

Concept de Permis de construire

Voir la définition de Permis de construire dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Permis de construire

[rtbs name=”droit”]

Ressources

Traduction de: Permis de construire

• Anglais: Building permit
• Espagnol: Permiso de construcción
• Allemand: Baugenehmigung
• Italien: Licenza edilizia
• Portugais: Licença de construção
• Polonais: Pozwolenie budowlane

Thésaurus de: Permis de construire

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Voir aussi

• Réglementation de l’urbanisme
• Cadastre