Codification des textes législatifs en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

La codification constitutive ou officielle correspond à l’adoption d’un acte juridique nouveau, publié au Journal Officiel (série L), qui intègre et abroge les actes faisant l’objet de la codification (acte(s) de base + actes modificateurs) sans en changer la substance. Elle peut être :

verticale : le nouvel acte juridique intègre en un seul l’acte de base et ses actes modificateurs;

horizontale : le nouvel acte juridique intègre en un seul plusieurs actes de bases parallèles – et leurs modifications – mais concernant une même matière.

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)