Contrôle de l’application du droit communautaire en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

Le contrôle de l’application du droit communautaire est assuré par la Commission européenne qui est la – gardienne des traités -. L’Union européenne étant fondée sur le droit, ce contrôle est indispensable afin d’assurer le respect et l’application effective du droit communautaire par et dans les États membres. Dans sa fonction de contrôle, la Commission veille également à préserver le rôle dévolu en la matière aux autorités nationales, juridictionnelles notamment.

La Commission s’informe, prévient et sanctionne les États membres en cas de non-respect des traités européens. La mauvaise ou la non-application des traités peut résulter de négligences administratives, de difficultés techniques d’application du texte, de difficultés de mise en œuvre.

Si un État membre a manqué à ses obligations, la Commission peut émettre un avis motivé après avoir mis l’État en mesure de présenter ses observations. Si cet avis n’est pas suivi d’effet, elle peut saisir la Cour de justice (action en manquement d’État prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

À ce titre, la Commission est autorisée à demander à la Cour d’infliger une sanction financière à l’État membre concerné si ce dernier ne s’est pas conformé à son avis motivé. Cette compétence octroyée à la Commission renforce de manière notable sa capacité de surveillance en ce qui concerne la bonne application du droit communautaire.

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)