Coopération structurée permanente en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

Le traité de Lisbonne introduit la possibilité pour certains États membres de renforcer leur collaboration dans le domaine militaire en créant une coopération structurée permanente (article 42, paragraphe 6 du traité sur l’Union européenne).

Pour ce faire, les États membres intéressés devront remplir deux conditions principales prévues par le protocole nº 10 annexé au traité :

développer des capacités de défense de manière intensive par leur participation à des forces multinationales, aux principaux programmes européens d’équipement et à l’activité de l’Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, de l’acquisition et de l’armement

fournir d’ici à 2010 des unités de combat ainsi que le soutien logistique dans un délai de 5 à 30 jours en cas de besoins pour une période de 30 à 120 jours.

Pour en savoir plus sur Coopération structurée permanente

L’Agence européenne de défense évalue régulièrement les contributions des États membres participants.

Les États membres qui souhaitent constituer une coopération structurée permanente doivent le notifier au Conseil et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Á la suite de cette notification, le Conseil adopte à la majorité qualifiée une décision établissant la coopération structurée permanente et la liste des États participants. L’adhésion de nouveaux États membres ou l’exclusion de certains d’entre eux est décidée par le Conseil à la majorité qualifiée des membres participants à la coopération structurée permanente. Les décisions et recommandations prises dans le cadre d’une telle coopération sont adoptées à l’unanimité des membres du Conseil y participant.

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)