Grandes orientations des politiques économiques en France

Grandes orientations des politiques économiques (GOPE)

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

Les grandes orientations des politiques économiques, qui prennent la forme d’une recommandation du Conseil, constituent le maillon central de la coordination des politiques économiques des États membres. Elles assurent une surveillance multilatérale de l’évolution économique dans les États membres. Depuis 2003, les GOPE sont publiées pour une période de trois ans consécutifs.

La base juridique pour les GOPE se fonde sur l’article 99 du traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les GOPE et en fait rapport au Conseil européen. Le Conseil européen adopte une conclusion à ce sujet. Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte, toujours à majorité qualifiée, une recommandation fixant les grandes orientations. Le Parlement européen en est informé.

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)